Conditions générales de vente

Ces conditions s'appliquent aux ventes conclues sur ce site entre Pauline Chardonnet ([À compléter : statut, ex. entrepreneure individuelle], SIRET [À compléter : SIRET], [À compléter : adresse de l'établissement], pau.chrdt@gmail.com, [À compléter : téléphone]) et tout consommateur. Elles sont acceptées en cochant la case prévue avant le paiement.

Produits

Les produits (affiches, cartes, bloc-notes, livre) sont illustrés et conçus par Pauline Chardonnet. Leurs caractéristiques essentielles figurent sur chaque fiche produit. Les couleurs peuvent légèrement varier selon l'écran.

Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes applicables comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont affichés avant la validation de la commande. [À compléter : ex. « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ou numéro de TVA]

Le prix du livre est fixé par l'éditrice conformément à la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre : les remises sur les livres sont limitées à 5 % et les frais de livraison d'une commande comprenant un livre ne peuvent descendre sous le minimum légal.

Commande

Le client choisit ses articles, indique son adresse et le mode de livraison, vérifie le récapitulatif, accepte les présentes conditions puis clique sur « Commander avec obligation de paiement ». La vente est conclue à la validation du paiement. Une confirmation reprenant le détail de la commande est envoyée par e-mail. En cas de rupture imprévue, le client est prévenu et remboursé sans délai.

Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, via le prestataire sécurisé Stripe (carte bancaire et autres moyens proposés). Les données bancaires ne sont ni transmises ni conservées par le site.

Livraison

Les commandes sont livrées dans les pays suivants : France, Belgique, Luxembourg, Suisse, Monaco, Allemagne, Espagne, Italie, Pays-Bas, Portugal, Autriche, Irlande, Royaume-Uni, Canada, États-Unis.

Délai : [À compléter : ex. « Expédition sous 3 à 5 jours ouvrés après paiement »]. Sauf délai différent indiqué lors de la commande, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. À défaut, le client peut, après mise en demeure restée sans effet, résoudre le contrat dans les conditions des articles L. 216-6 et suivants du code de la consommation. Les risques sont transférés au client à la réception.

Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le client dispose de 14 jours à compter de la réception des articles pour se rétracter, sans avoir à se justifier.

Pour l'exercer, il adresse avant l'expiration de ce délai une déclaration dénuée d'ambiguïté à pau.chrdt@gmail.com ou par courrier à [À compléter : adresse de l'établissement], par exemple au moyen du formulaire de rétractation disponible sur la page « Formulaire de rétractation ».

Les articles sont renvoyés au plus tard 14 jours après la communication de la décision de rétractation, dans leur état d'origine. Les frais directs de renvoi restent à la charge du client.

Le remboursement de toutes les sommes versées, frais de livraison standard compris, intervient au plus tard 14 jours après la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement. Il peut être différé jusqu'à la récupération des articles ou jusqu'à la preuve de leur expédition. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation des articles résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux illustrations confectionnées selon les spécifications du client ou nettement personnalisées (article L. 221-28, 3° du code de la consommation).

Garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrire à pau.chrdt@gmail.com. En cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [À compléter : médiateur de la consommation choisi et ses coordonnées]

Producteur et emballages

Données personnelles

Les données transmises lors d'une commande sont traitées comme indiqué sur la page « Confidentialité et cookies ».

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le client qui réside dans un autre pays de l'Union européenne conserve la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.